Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes CGV s’appliquent aux achats de crédits ou offres payantes sur Giftpath, lorsque le paiement en ligne est activé.
1. Prestataire
Activité en préproduction — société en cours de création (forme juridique, capital et RCS à venir).
Adresse du siège social : à compléter lors de l’immatriculation.
SIREN / SIRET : à compléter
Contact : contact@giftpath.fr
2. Produits / services
Les crédits permettent notamment de publier un cadeau interactif selon les règles affichées au moment de l’achat (packs, prix TTC, durée éventuelle).
Les descriptions sur les pages de facturation / crédits font foi au moment de la commande.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA s’applique, sous réserve de l’évolution du statut fiscal de l’éditeur.
Le paiement est traité par un prestataire de paiement (ex. Stripe). {{appName}} ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.
4. Exécution
Les crédits sont crédités sur le compte après confirmation du paiement. La publication d’un cadeau consomme le nombre de crédits indiqué.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement et dont l’exécution a commencé avec votre accord exprès (crédits utilisables dès l’achat).
En validant l’achat, vous reconnaissez perdre ce droit pour les crédits immédiatement disponibles.
6. Remises / litiges paiement
En cas d’erreur technique manifeste (double débit, crédits non reçus), contactez contact@giftpath.fr avec la preuve de paiement. Un avoir ou un re-crédit pourra être effectué après vérification.
7. Médiation / litiges
Droit français applicable. Recherche d’une solution amiable avant tout contentieux. Médiation de la consommation : informations à compléter dès que l’éditeur sera immatriculé et assujetti.